Au Conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets de textes dont celui définissant les conditions d’installation et d’exploitation d’unités de valorisation des substances minières précieuses au Niger

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, lundi 12 juillet 2021, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

       Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I.        AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-62 du 10 décembre 2019, déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des personnes handicapées.

Le présent projet de décret est pris en application de l’article 32 de la loi n° 2019-62 du 10 décembre 2019, déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des Personnes Handicapées.

Il précise les modalités pratiques de mise en œuvre des droits édictés en faveur des personnes handicapées, notamment dans les domaines suivants :

-     l’éducation et la formation professionnelle ;

-     l’accès à l’emploi et au travail ;

-     la gratuité des soins de santé ;

-     le transport terrestre.

Ce projet de décret prévoit des droits spécifiques aux femmes et aux enfants handicapés, notamment en ce qui concerne la protection de l’intégrité physique et morale.

II.     AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

2.1.      Projet de décret portant modification du décret n° 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d’application de la loi Minière.

Le présent projet de décret intervient pour corriger des erreurs et combler certaines omissions constatées dans la mise en œuvre du décret n° 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d’application de la loi Minière.

Il s’agit, entre autres :

-     de fixer un délai imparti au requérant pour accomplir les formalités complémentaires en cas d’approbation de la convention minière ou de la disponibilité de l’acte d’octroi du titre minier demandé ;

-     d’uniformiser les taux des droits d’instruction des dossiers et des droits fixes par titre minier ;

-     de réajuster les taux de la redevance superficiaire prévus pour certains titres miniers et de préciser le taux de la redevance superficiaire appliqué aux transferts des concessions ainsi que les délais de versement des redevances concernées.

2.2.      Projet de décret définissant les conditions d’installation et d’exploitation d’unités de valorisation des substances minières précieuses au Niger.

La loi Modèle de la CEDEAO sur l’exploitation minière et le développement des ressources minérales, objet de l’acte Additionnel A/SA.1/6/19, adopté le 29 juin 2019, par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, dispose en son article 9 que :

1.Les Etats membres doivent interdire à toute personne morale ou physique d’exporter des minéraux à l’état brut, sans une autorisation, délivrée à cette fin, par le Gouvernement de l’Etat membre.

2. Les Etats membres adoptent des politiques qui incitent à mettre en place les installations nécessaires pour assurer un apport optimisé de valeur ajoutée aux minéraux dans le pays en tant que première option. Lorsqu’il n’est pas possible d’ajouter de la valeur dans le pays, les Etats membres envisagent la possibilité de transformer la ressource minérale au sein de la communauté comme solution de rechange et, lorsque cette solution n’est pas réalisable, le reste de l’Afrique sera privilégié.

Le présent projet de décret est pris dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions communautaires, en définissant les conditions générales d’installation d’unités de valorisation des substances minières précieuses au Niger. 

2.3.      Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société des MINES D’AZELIK (SOMINA) pour le permis de recherche « TEGUIDDA 1 » pour Uranium et Substances connexes, dans le Département d’Ingall, Région d’Agadez.

2.4.      Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société des MINES D’AZELIK (SOMINA) pour le permis de recherche « TEGUIDDA 3 » pour Uranium et Substances connexes, dans le Département d’Ingall, Région d’Agadez.

2.5.      Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société des MINES D’AZELIK (SOMINA) pour le permis de recherche « TEGGUIDDA 4 » pour Uranium et Substances connexes, dans le département d’Ingall, Région d’Agadez.

La SOMINA SA est une société minière de droit Nigérien, avec un capital social de cinq cent millions (500 000 000) de FCFA.

Elle s’engage pendant les trois (3) premières années suivant la signature des trois (03) Conventions Minières, à créer au moins quatre-vingt-cinq (85) emplois permanents et à investir pour la réalisation de son programme triennal, un montant minimum de dix millions quarante mille (10 040 000) dollars US, soit environ cinq milliards quatre-cent-vingt-un millions six cent mille (5 421 600 000) FCFA dont :

-     seize millions deux-cent mille (16 200 000) FCFA par an pour la contribution au développement local des communes dans lesquelles elle conduira ses activités;

-     seize millions deux-cent mille (16 200 000) FCFA par an pour la contribution au renforcement des capacités des agents de l'Administration des mines et de la géologie.

III.   AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant 1ère rectification de la loi n° 2020-067 du 10 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2021.

Le budget général de l’État, au titre de l’année 2021, consacré par la loi n° 2020-67 du 10 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2021, a été arrêté initialement en recettes et en dépenses à un montant de 2.644,55 milliards de francs CFA.

La situation politique du pays caractérisée par la tenue des élections en fin d’année 2020 et début 2021 a consacré l’installation des autorités élues avec de nouvelles priorités contenues dans le Programme de Renaissance Acte III du Président de la République et déclinées à travers la Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre.

En outre, la nouvelle configuration du Gouvernement traduite par la fusion de certains départements ministériels, l’obtention de ressources additionnelles et la nécessité de prendre en charge certains besoins supplémentaires rendent nécessaire une rectification de la loi de finances initiale. Ce réaménagement, opéré en conformité avec les dispositions de l’article 47 de la loi n° 2012-09 du 29 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances, porte ainsi le montant du budget général de l’Etat, en recettes et en dépenses, à 2.826,01 milliards de francs CFA, soit une hausse de 181,55 milliards de francs CFA.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

IV.      MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

·      Professeur Issoufou Katambé, est nommé Président du Conseil d’Administration de l’Agence du Barrage de Kandadji.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION

·      Madame Ousmane Mariama Mahaman Abdoulaye, juriste, Mle 87287/J, est nommée directrice de la législation, au Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre la Désertification.

·      Colonel Salissou Yahouza, ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 46905/S, est nommé directeur de la gestion durable des terres et des forêts.

V.        COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu huit (08) communications :

1).   deux (02) communications du Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales :

-     la première communication est relative à la situation de la pandémie de la Covid-19.

L’analyse de la tendance épidémiologique de la Covid-19 montre que la situation est toujours sous contrôle.

La tendance actuelle du taux d’attaque hebdomadaire est en réduction comparativement à la semaine précédente. Il est passé de 0, 14 cas/100 000 habitants la semaine précédente à 0,10 cas/100 000 habitants cette semaine.

A. STRATEGIES DE LA RIPOSTE A LA DATE DU 11 JUILLET 2021

-     total cas confinés 25.568, soit une légère augmentation par rapport à la semaine précédente ;

-     total cas sortis du confinement 25.365, soit une légère augmentation par rapport à la semaine précédente ;

-     total cas en cours d’auto confinement 203, soit une nette augmentation par rapport à la semaine précédente.

B. STRATEGIES DE LA PRISE EN CHARGE A LA DATE DU 11 JUILLET 2021

­     cumul cas positifs 5.538, soit 25 nouveaux cas par rapport à la semaine précédente ;

­     cumul décès enregistrés 194 (stationnaire) ;

­     cumul des cas guéris enregistrés 5.233, soit une augmentation de 22 cas  par rapport à la semaine précédente ;

­     patients actifs 111, soit une légère augmentation par rapport à la semaine précédente ;

­     patients en cours d’hospitalisation 24, soit une réduction de 27% par rapport à la semaine précédente.

C. Stratégie de Vaccination

La vaccination contre la COVID-19 se poursuit. Il est fortement recommandé à la population cible de se faire vacciner surtout avec l’avènement des variants dont le DELTA qui sévit aujourd’hui dans beaucoup de pays Africains.

Il faut noter le renforcement prochain du dispositif de cette vaccination avec l’annonce de l’arrivée des vaccins PFIZER et JHONSON and JHONSON dans le cadre de la facilité COVAX.

-     la deuxième communication est relative à l’attribution d’un marché public par entente directe avec mise en concurrence pour l’acquisition des équipements de laboratoire au profit de vingt (20) formations sanitaires publiques.

Ce marché, d’un montant d’un milliard deux cent vingt-quatre millions huit cent cinquante-trois mille vingt (1 224 853 020) francs CFA hors taxe, a pour attributaire provisoire la Société Africaine pour le Commerce International, avec un délai d’exécution de trois (03) mois.

2). deux (02) communications du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement :

-     la première communication est relative à la revue annuelle 2021 du secteur de l’eau et de l’assainissement ;

-     la deuxième communication est relative à l’attribution d’un marché public par Appel d’offres ouvert international pour les travaux de réalisation des ouvrages de quatre (04) systèmes d’alimentation en eau potable multi-villages y compris la réhabilitation d’un (01) système simple d’alimentation en eau potable existant dans la région de Tillabéri.

Ce marché, d’un montant de huit milliards trois cent trente-deux millions trois cent quatre-vingt-un mille huit cent quatre-vingt-dix-huit (8 332 381 898) francs CFA, hors taxes, a pour attributaire provisoire le groupement d’entreprises VERGNET/HYDRO-MTK Services, avec un délai d’exécution de vingt-un (21) mois.

3).     une communication du Ministre de l’Agriculture relative à l’attribution d’un marché public par appel d’offres international pour la construction de la piste rurale de Likaridi-Bouné, longue de 41,54 Km dans le pôle de développement économique de Guidiguir (Région de Zinder).

Ce marché, d’un montant d’un milliard deux cent trente-cinq millions six cent soixante-deux mille deux cents (1 235 662 200) francs CFA hors taxes, a pour attributaire provisoire l’entreprise HYBAT SARL,  avec un délai d’exécution de quinze (15) mois.

Les trois (03) communications relatives aux marchés publics sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

4).     deux (02) communications du Ministre du Plan :

-     la première communication est relative à la note d’orientation pour la formulation du PDES 2022-2026.

-     la deuxième communication porte sur la participation du Niger au Forum Politique de Haut Niveau 2021 sur le Développement Durable.

5). une (01) communication du Ministre de l’Education Nationale sur l’évaluation des enseignants du secondaire.

6).   une (01) communication de la Ministre de l’Environnement et de la lutte contre la Désertification sur la préparation de la participation de la délégation du Niger à la 26ème Conférence des Nations Unies sur les Changements Climatiques (COP21).

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

13 juillet  2021
Source : http://www.lesahel.org/